Textes et Législation

Décision du Conseil d’Etat sur une requête pour refus de branchement au réseau d’eau potable

Le Conseil d’Etat s’est fondé sur le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), pour faire droit à la demande d’une requérante qui s’était vu opposer un refus de branchement au réseau d’eau potable, indépendamment de la régularité ou de l’irrégularité de leur domicile

La décision


 
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