Textes et Législation

Transaction relative à l’achat de métaux

Le Code Monétaire et Financier stipule dans son article L. 112-6 entré en vigueur le 2 août 2011 que :
"Toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement lire la suite


 
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