Textes et Législation

Décision du Conseil d’Etat relative à l’hébergement d’urgence

Suite à une requête du DAL, le Conseil d’Etat a précisé le 10 Février 2012 pour la première fois que le fait de ne pas appliquer la loi en matière d’hébergement d’urgence (la loi DALO) pouvait constituer "une atteinte grave à une liberté fondamentale". L’argument selon lequel l’administration a le droit d’établir "une hiérarchie dans les situations d’urgences" a été rejeté.

Cette décision ouvre enfin un recours effectif devant le tribunal administratif et met l’Etat devant ses responsabilités, lui imposant de mettre tout en oeuvre pour un hébergement inconditionnel des sans abris.


 
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