Textes et Législation

Jurisprudence : Le Conseil d’Etat ouvre le Dalo aux travailleurs migrants

Le 11 avril dernier, le Conseil d’Etat a annulé, à compter du 1er octobre 2012, l’article 1er du décret du 8 septembre 2008 restreignant l’accès au DALO pour les migrants. Le Conseil d’Etat considère que la convention internationale du travail du 1er juillet 1949 s’applique en droit interne. Les dispositions d’un traité international peuvent donc être directement appliquées par le juge administratif.

La décision du Conseil d’Etat


 
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