Loire Atlantique

Application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuations des campements illicites ».

Dans deux plaintes faisant suite à des ordres d’évacuation , le tribunal de grande instance de Nantes s’appuyant en particulier sur la circulaire du 26 août 2012 octroie un délai de trois mois, le temps pour les autorités de trouver une solution de relogement adaptée afin de respecter les précautions prévues par la circulaire dont l’application est immédiate.

jugement 1

jugement 2


 
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