Domiciliation

Les citoyens européens : 10 situations de droits sociaux et de droit au séjour

Pour savoir si un ressortissant communautaire ou assimilé1 vivant en France a droit aux prestations sociales, le raisonnement est très simple dans son principe : s’il réside régulièrement en France, il bénéficie de l’égalité de traitement et donc des prestations sociales dans les mêmes conditions que les français2.
Cependant, l’application de ce raisonnement s’avère parfois très compliquée dans la réalité parce que le droit au séjour du ressortissant communautaire n’est pas subordonné à la présentation d’un titre de séjour (dont la détention est facultative), parce que l’éventuel contrôle de la régularité du séjour en vue de l’attribution des prestations sociales est du ressort des organismes de protection sociale et non des préfectures (ces principes sont rappelés dans l’encadré ci-après), et enfin parce que le droit au séjour s’avère finalement très complexe à apprécier dans de nombreuses situations concrètes. lire la suite


 
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