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Les citoyens européens (et leurs membres de famille) : Accès aux droits sociaux et droit au séjour

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Benjamin Demagny et Antoine Math, Les citoyens européens : 9 situations de droits sociaux et de droit au séjour, avril 2015, Comède (nouvelle version)
Pour aller plus loin : page sur la protection sociale des citoyens européens sur le site du Gisti

Introduction :

Pour savoir si un citoyen UE ou assimilé vivant en France a droit aux prestations sociales, le raisonnement est très simple dans son principe : s’il y réside en situation administrative régulière (= il y dispose d’un droit au séjour), il bénéficie de l’égalité de traitement et donc des prestations sociales dans les mêmes conditions que les français . Cependant, l’application de ce raisonnement s’avère parfois très compliquée dans la réalité, parce que le droit au séjour et l’accès aux droits sociaux du citoyen UE (et des membres UE ou non UE de sa famille) ne sont pas subordonnés à la présentation d’un titre de séjour, parce que l’éventuel contrôle de la régularité du séjour en vue de l’attribution des prestations est du ressort des organismes de protection sociale et non des préfectures (ces principes sont rappelés dans l’encadré ci-après), et enfin parce que le droit au séjour s’avère finalement très complexe à apprécier dans de nombreuses situations concrètes. Avec pour conséquence que, trop souvent, des prestations sociales sont refusées sur le fondement de l’absence de régularité de séjour alors même que le citoyen UE (ou le membre UE ou non UE de sa famille) devrait être considéré en situation régulière. Cette publication propose un tableau (page 5) permettant de visualiser les différentes catégories de citoyens UE (et des membres UE ou non UE de leur famille) bénéficiant d’un droit au séjour et de l’égalité des droits sociaux avec les français. Ce tableau a pour but de présenter de façon synthétique toutes les situations possibles - 9 au total - dans lesquelles un citoyen UE (ainsi que les membres de sa famille) bénéficie d’un droit au séjour et, en conséquence et à de très rares exceptions près, de l’égalité de traitement pour l’accès aux prestations sociales conditionnées par la régularité du séjour. Ce tableau, et les développements qui le complètent, visent plusieurs objectifs : - parvenir à mieux distinguer la frontière entre régularité et irrégularité du séjour. - parvenir à distinguer entre des situations de droit au séjour fondées sur des motifs différents. - montrer que, au-delà des seules situations explicitement prévues par la directive européenne n°2004/38 et transposée, parfois de manière contestable, dans le Ceseda (Livre I Titre II sur les ressortissants communautaires), il existe d’autres situations, encore largement ignorées des administrations françaises, dans lesquelles un ressortissant communautaire doit se voir reconnaître le bénéfice d’un droit au séjour, soit dans le silence de ces textes, soit même contrairement à ce que laissent entendre ces textes.

Chacune de ces situations ou « catégories » est présentée successivement. Ces développements actualisent et prolongent deux publications du GISTI : Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires (octobre 2008) et Les droits des citoyens et des citoyennes de l’UE et de leur famille (5ème édition, octobre 2014). Pour chacune des 9 situations, les développements suivants présentent :
- un encadré avec les textes pertinents pour la situation considérée, en distinguant les articles du Traité, les textes de droit communautaire dérivé (règlements, directives), les textes législatifs et réglementaires de droit interne français ainsi que des circulaires qui peuvent parfois être utilement produites en cas de difficulté avec un organisme de protection sociale,
- un développement sur le droit au séjour dans cette situation,
- un développement sur l’application de l’égalité de traitement en matière de protection sociale dans cette situation. Pour ces 9 situations, la condition de résidence habituelle en France (présence non occasionnelle sur le territoire) pour l’accès aux prestations sociales est supposée remplie (elle n’est d’ailleurs pas nécessaire dans tous les cas pour l’accès aux prestations sociales).

Last but not least, les ressortissants communautaires résidant en France et qui ne peuvent entrer dans aucune des 9 « catégories » visées par le tableau doivent être considérés en situation irrégulière. Les prestations sociales exigeant la régularité du séjour peuvent leur être refusées. En revanche, ils ont droit aux prestations non soumises à condition de régularité du séjour telles que, s’agissant des citoyens UE, l’aide sociale à l’enfance (ASE), l’aide médicale de l’Etat (AME) , l’aide juridictionnelle (art. 3 loi n°91-647 du 10 juillet 1991), le droit à une élection de domicile (art. L264-2 du CASF), l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), etc. Se reporter sur cette question à la brochure « Sans papiers mais pas sans droits », 6ème édition, juillet 2013, téléchargeable sur le site du Gisti.

Droits sociaux citoyens UE ( Tableau Comede -Avril 2015)
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