Domiciliation

Décision n°1200683 du TA de Pau du 23 avril 2013 relative à l’appréciation du "lien suffisant avec la Commune

Le juge donne une interprétation large du lien suffisant, estimant que un ’lien quelconque" avec la commune suffit pour obtenir la domiciliation.

Décision du tribunal administratif de Pau


 
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