Droit au compte

Refus d’ouverture d’un compte bancaire - Décision du défenseur des droits sur le droit au compte du 29 mai 2015

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L’arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est discriminatoire envers les ressortissants roumains du fait de l’obligation d’une signature au dos de la carte d’identité. Face à ce constat, l’ASAV et le CNDH Romeurope ont saisi le Défenseur des droits. Ce dernier a rendu la décision MLD-2015-098 où il nous informe que le ministre des finances et des comptes publics s’engage à modifier cet arrêté afin qu’il ne mentionne plus l’obligation de signature du titulaire de la pièce justificative d’identité.


 
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