Domiciliation

Décision de Tribunal Administratif de Nantes en date du 30 Mars 2015

Doimicialiation Couëron

Le tribunal administratif saisi en référé ordonne à la mairie de Couëron de domicilier des occupant.e.s d’un bidonville situé sur la commune.

Texte de la décision du Tribunal


 
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