Textes et Législation

Décision de Tribunal de Grande Instance d’ Evry en date du 5 Mai 2015

Rejet d’une demande d’expulsion du terrain de Bondoufle

Synthèse de la décsion :

Dans un premier temps, la juge écarte la possibilité d’expulser sur le fondement de l’urgence (page 3).

Dans un second temps - en application de la jurisprudence Winterstein de la CEDH (octobre 2013) - la juge effectue un examen de proportionnalité entre l’atteinte au droit de propriété pour le propriétaire, et « l’atteinte au droit au domicile, au respect de leur vie privée et familiale, à la dignité et au logement subie » par les habitants du bidonville.

Dans cette affaire, les habitants justifient d’un lien fort avec leur environnement car ils peuvent prouver « la continuité de leur présence dans un périmètre restreint dans le département de l’Essonne, en maintenant une vie communautaire, et ce en dépit des expulsions répétées dont ils font l’objet ». Ils prouvent leurs démarches d’insertion par la scolarisation, le suivi médical des enfants, la domiciliation, un emploi (fut-il précaire).

Aussi, la juge considère que le « caractère temporaire et précaire de l’hébergement d’urgence de peut être regardé comme une véritable alternative préférable à l’occupation actuelle de la parcelle concernée ».
Texte de la décision


 
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