Droit au compte

Nouvelle disposition pour le droit au compte bancaire

Suite à la décision du Défenseur des droits datant du 29 mai 2015 qui affirmait le caractère discriminatoire pour les ressortissants roumains du précédent arrêté fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice au droit au compte, un nouvel arrêté a été pris le 31 juillet et publié au journal officiel le 7 août 2015 Ainsi, toute personne voulant faire valoir son droit au compte n’est plus tenue d’avoir une signature au dos de sa pièce d’identité.


 
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