Domiciliation

Ordonnance du Tribunal administratif de Lyon du 1er avril 2016

Le Juge des référés suspend une décision de refus de renouvellement d’une élection de domicile à une famille hébergée en hôtel depuis un an. Le Centre communal d’action sociale (CCAS) considérait que la famille avait un "domicile stable" et qu’en ce sens, il n’avait nul besoin de renouveler la domiciliation au regard de l’article 264-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Celui-ci stipule que « L’organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l’intéressé le demande, lorsqu’il acquiert un domicile stable ou lorsqu’il ne se manifeste plus. ».

Or le Juge a considéré d’une part que l’absence de domiciliation caractérise une situation d’urgence et d’autre part que le CCAS a fait une erreur de droit.

Voir la décision du Tribunal


 
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