Textes et Législation

Recensement des obligations faites aux Etats en matière de droit au logement à travers le jurisprudence européenne - FAP et FEANTSA

La Fondation Abbé Pierre et la FEANTSA (Fédération Européenne des Associations nationales travaillant les sans-abris) ont élaboré un document reprenant les obligations faites aux Etats en matière de droit au logement qui sont issues de la jurisprudence européenne.

En effet, si le droit au logement ne relève pas de manière explicite du droit européen, on le retrouve en filigrane. C’est en tout cas, ce que ce document nous propose en retrouvant donc toutes les obligations juridiques et les limites qui s’imposent aux collectivités qu’elles soient nationales ou locales, sur le droit au logement.

Le document est organisé par problématique sociale rencontrée (hébergement d’urgence, expulsions, qualité du logement, étrangers, etc.). Leur référencement doit permettre d’évaluer les situations locales, nationales, et les conséquences des décisions et des politiques mises en œuvre.

Voici les pages qui pourraient particulièrement vous intéresser, nous pouvons y découvrir des choses intéressantes pour la défense des habitant.e.s des bidonvilles, squats, hébergés à l’hôtel ou vivant à la rue :
-  p. 9 : sur les expulsions (principe de proportionnalité entre le droit de propriété et le respect des droits fondamentaux, proscription des expulsions l’hiver et de nuit)
-  p. 11 : sur les sans-abris
-  p. 12 : sur l’hébergement d’urgence (éligibilité, hébergement pour les enfants…)
-  p. 13 : sur les Roms et Gens du voyage : notamment sur la reconnaissance de minorité particulièrement vulnérable
-  p. 14 : étrangers
-  p. 15 : habitat communautaire, informel ou atypique

Ce travail poursuit son cours au regard des nombreuses décisions à analyser et sera progressivement actualisé.

Le document est disponible ici


 
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