Textes et Législation

Recommandations du Comité des droits de l’enfants de l’ONU

Dans le cadre du suivi et du contrôle de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant, vous trouverez en pièce jointe les recommandations adressée par le Comité des droits de l’enfant à la France suite à son audition en janvier qui viennent d’être traduites en français.

Téléchargez l’intégralité des recommandations :

Les recommandations brossent très largement les situations problématiques rencontrées par les enfants en France. La place des enfants migrants, vivant en bidonvilles, Roms ou non, accompagnés ou non y est notamment traitée ici :

-  Accroître le budget alloué aux secteurs sociaux et aux enfants défavorisés, comme les enfants roms et migrants – demandeurs d’asile et réfugiés : article 14
-  Donner plus de moyens au Défenseur des enfants pour exercer ses fonctions : article 17
-  Le comité demande à l’Etat de mieux appliquer les principes de non-discrimination et l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment dans les procédures judiciaires dans lesquelles les enfants pourraient être entendus.
-  Sur la protection de l’enfance – sur les placements avec une alerte en amont sur l’augmentation des séparations et des placements d’enfants de familles pauvres : article 54
-  Pour les enfants en situation de handicap  : article 57 au 60
-  Sur la santé, le Comité alerte sur la situation des enfants en bidonvilles : Article 62

-  Article 70 : "Le comité recommande à l’Etat partie de faire de l’éradication de la pauvreté des enfants une priorité nationale et d’allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires aux programmes visant à soutenir les enfants et les familles les plus démunis, en particulier les enfants et les familles touchés par la crise économique qui vivent dans la pauvreté, les enfants des familles monoparentales et les enfants qui vivent dans des bidonvilles ou dans des ZUS, enfants des départements et territoires d’outre mer et les enfants migrants non accompagnés. Le comité prie également instamment l’Etat partie de respecter ses obligations internationales en ce qui concerne les expulsions forcées et l’encourage dans ses efforts visant à intégrer les enfants roms et leur famille"

-  Sur l’accès à l’éducation et aux loisirs : le comité souligne les difficultés pour les enfants des bidonvilles pour accéder et rester dans le système éducatif, les obstacles des municipalités pour l’accès à la cantine : articles 71 et 72

-  Sur les enfants migrants non accompagnés, demandeurs d’asile et réfugiés (art. 73 à 86 : le comité recommande notamment l’arrêt des tests osseux (art. 74), fait des recommandations sur la lutte contre la traite des êtres humains (art. 80) et sur l’administration de la justice pour les mineurs.

Retrouvez l’intégralité des rapports faits par les organisations civiles, l’Etat et les institutions indépendantes du gouvernement


 
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