Textes et Législation

Décision du TGI de Toulouse - 29.06.2016 - Examen de proportionalité - anticipation de solutions d’hébergement et et expulsion -

A la suite du rejet de la demande d’expulsion des propriétaires par la Cour d’Appel de Toulouse le 4 novembre 2015, au motif que l’absence de solutions de relogement était contraire aux droits fondamentaux des personnes, le TGI accorde l’expulsion dans une seconde procédure en raison de l’anticipation de solutions nombreuses prévues par les propriétaires.

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