Textes et Législation

Le maire de Saint-André doit scolariser les enfants vivant en habitat précaire sur sa commune !

Enfin une décision favorable à la scolarisation !

Le Tribunal administratif de Lille ordonne au maire de Saint-André, qui avait rejeté implicitement la demande d’inscription, de scolariser un enfant de 9 ans résidant sur la commune.

Le juge enjoint au maire de procéder à l’inscription de l’enfant pour l’année scolaire dans un délai de 15 jours à la date de la notification de l’ordonnance, le 27 juillet. Or le maire n’ayant pas exécuté l’ordonnance et donc, n’ayant pas inscrit l’enfant le juge des référés à nouveau été saisi par la famille. Le juge cette fois-ci prononce une astreinte de 1500 euros par jour s’il n’inscrit pas l’enfant !

Vous trouverez les deux décisions ici et


 
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