Textes et Législation

Le Conseil constitutionnel censure l’article 90 (32 ter A) de la LOPPSI 2

Jeudi 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) et censure 13 articles du texte. L’article 90 (ex 32 ter A), a été censuré par les juges du Conseil. Cette disposition répondait clairement à la volonté de Nicolas Sarkozy de montrer sa détermination à faire évacuer massivement les campements de roms. lire la suite

Décision du Conseil constitutionnel sur l’article 90 de la Loppsi 2

Note sur l’article 90 de la Loppsi


 
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