Loire

Suspension des prestations familiales à des familles roms

La CAF de Saint Etienne condamnée..

Suite à la suspension des prestations familiales à des familles d’enfants roumains en Septembre 2008, la Caisse d’Allocations Familiales de Saint Etienne est condamnée par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint Etienne

Décision du tribunal

Lettre de la CAF de Saint Etienne rétablissant le versement

Dans sa délibération du 1er mars 2010 , La HALDE se réjouit de la décision et recommande à la CNAF de faire réexaminer les dossiers des ressortissants communautaires dont les prestations ont été suspendues en application de la circulaire du 28 juin 2008


 
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