Textes européens

Compte-rendu de la formation destinée aux personnes impliquées dans la défense du droit des Roms et voyageurs

Ce compte-rendu a pour objectif d’expliquer la procédure de réclamation collective qu’une
ONG peut rédiger contre un Etat auprès du Comité Européen des Droits Sociaux du Conseil de l’Europe.

Cette réclamation collective peut concerner les droits des Roms et s’appuie sur la
Charte Européenne des Droits Sociaux dont un ou plusieurs articles auraient été violés par un pays signataire


 
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