Rapports

Lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres

Communication COM(2009) 313/4 de la Commission au parlement européen et au conseil

Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil


 
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