Textes et Législation

Obligations de quitter le territoire français (OQTF)prises à l’encontre des ressortissants des autre Etats membres de l’UE, des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse

Circulaire du Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire


 
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