Textes et Législation

Code de l’Entrée et du Séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

Articles L121-1 à L121-5 . Chapitre 1. Droit au séjour.

Articles R121-1 et R121-2-Section 1  : Entrée en France

Articles R121-1 à R121-2 . Chapitre 2. Droit au séjour permanent

Articles R121-3  : Section 2. Séjour d’une durée inférieure ou égale à 3 mois

Articles R121-4 et R121-5  : Séjour d’une durée supérieure à trois mois

Articles R121-6 à R121-9. Section 4  : Maintien du droit de séjour

Articles R121-10 à R121-15. Sous section 1  : Délivrance titre de séjour

Articles R121-16 . Sous-section 2 . Délivrance titre séjour.Dispositions particulières dans le cas des mesures transitoire


 
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