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Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale

Notice d’information « Quelles actions les collectivités locales peuvent elles
envisager face à l’arrivée sur leurs territoires de migrants Rom de l’Est européen ?

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