Textes et Législation

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement et en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale

Arrêté du 12 Novembre 2009 du Ministère de L’Écologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer


 
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