Textes et Législation

Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MOLLE) facilitant la lutte contre l’habitat indigne et concourant à la protection des occupants

Loi N°2009-323 du 25 Mars 2009

Présentation par la Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement.

Commentaires du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne


 
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