Textes et Législation

Justificatifs exigibles des ressortissants de l’UE et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d’un titre de séjour

Circulaire du 12 octobre 2007 du Ministre du Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement


 
Romeurope bénéficie du soutien deIDFetACSE