Textes et Législation

Documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Arrêté du 12 Septembre 2007 du Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement et du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique


 
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