Textes et Législation

Mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d’emploi d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d’Etat)

Circulaire du 22 août 2007 du Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement et du Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité


 
Romeurope bénéficie du soutien deIDFetACSE