Textes et Législation

Autorisations de travail délivrées aux ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie pendant la période transitoire applicable à ces deux nouveaux membres de l’UE

Circulaire DPM/DMI N°2006-541 du 22 Décembre 2006 du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement


 
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