Rapports

Le préfet, le médecin et le droit au séjour des étrangers malades ?

Commentaire par Serge Slama , maître conférence en droit public et Benjamin Demagny, juriste, sur un avis du Conseil d’Etat qui met fin sur une question de droit, à une jurisprudence divergente des cours administratives d’appel sur les conséquences de l’absence d’identification complète des médecins inspecteurs de santé publique dans les avis qu’ils transmettent aux préfets lors de l’instruction des demandes d’admission au séjour pour raison médicale.


 
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