Textes européens

Le Comité europeen des droits sociaux condamne la politique de la France envers les Roms

Le Comité européen des droits sociaux sur la base de la plainte porté par le Centre sur les droits au logement et les expulsions conclue que la politique de démantèlement des camps roms décidée par la France en 2010 a été discriminatoire et contraire à la dignité humaine.

Pour plus d’informations voir article ci-dessous :

voir site 20minutes

et le lien à la résolution du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe chargé de la mise en œuvre de ces conclusions demandant à Paris de lui faire part des mesures envisagées :

voir site Conseil de l’Europe-Comité des ministres

- Deux réclamations sont actuellement pendantes devant le Comité européen des droits sociaux.

La première émane du Forum européen des Roms et des Gens du Voyage , eu égard aux expulsions par la force et la discrimination dans l’accès au logement que subissent les Roms vivant en France, violation manifeste de la Charte sociale européenne.

La deuxième déposée par Médecins du Monde sur le non respect par la France, vis à vis des Roms vivant en France, des dispositions de la Charte sociale européenne relatives aux droits au logement, à la scolarisation des enfants, à la protection sociale et à la santé.


 
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