Textes et Législation

Enfin une décision favorable à la scolarisation !

Le Tribunal administratif de Lille ordonne au maire de Saint-André, qui avait rejeté implicitement la demande d’inscription, de scolariser un enfant de 9 ans résidant sur la commune.

Le juge enjoint au maire de procéder à l’inscription de l’enfant pour l’année scolaire dans un délai de 15 jours à la date de la notification de l’ordonnance, le 27 juillet. Or le maire n’ayant pas exécuté l’ordonnance et donc, n’ayant pas inscrit l’enfant le juge des référés à nouveau été saisi par la famille. Le juge cette fois-ci prononce une astreinte de 1500 euros par jour s’il n’inscrit pas l’enfant !

Vous trouverez les deux décisions ici et


 

Dans le cadre du suivi et du contrôle de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant, vous trouverez en pièce jointe les recommandations adressée par le Comité des droits de l’enfant à la France suite à son audition en janvier qui viennent d’être traduites en français.

Téléchargez l’intégralité des recommandations :

Les recommandations brossent très largement les situations problématiques rencontrées par les enfants en France. La place des enfants migrants, vivant en bidonvilles, Roms ou non, accompagnés ou non y est notamment traitée ici :

-  Accroître le budget alloué aux secteurs sociaux et aux enfants défavorisés, comme les enfants roms et migrants – demandeurs d’asile et réfugiés : article 14
-  Donner plus de moyens au Défenseur des enfants pour exercer ses fonctions : article 17
-  Le comité demande à l’Etat de mieux appliquer les principes de non-discrimination et l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment dans les procédures judiciaires dans lesquelles les enfants pourraient être entendus.
-  Sur la protection de l’enfance – sur les placements avec une alerte en amont sur l’augmentation des séparations et des placements d’enfants de familles pauvres : article 54
-  Pour les enfants en situation de handicap  : article 57 au 60
-  Sur la santé, le Comité alerte sur la situation des enfants en bidonvilles : Article 62

-  Article 70 : "Le comité recommande à l’Etat partie de faire de l’éradication de la pauvreté des enfants une priorité nationale et d’allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires aux programmes visant à soutenir les enfants et les familles les plus démunis, en particulier les enfants et les familles touchés par la crise économique qui vivent dans la pauvreté, les enfants des familles monoparentales et les enfants qui vivent dans des bidonvilles ou dans des ZUS, enfants des départements et territoires d’outre mer et les enfants migrants non accompagnés. Le comité prie également instamment l’Etat partie de respecter ses obligations internationales en ce qui concerne les expulsions forcées et l’encourage dans ses efforts visant à intégrer les enfants roms et leur famille"

-  Sur l’accès à l’éducation et aux loisirs : le comité souligne les difficultés pour les enfants des bidonvilles pour accéder et rester dans le système éducatif, les obstacles des municipalités pour l’accès à la cantine : articles 71 et 72

-  Sur les enfants migrants non accompagnés, demandeurs d’asile et réfugiés (art. 73 à 86 : le comité recommande notamment l’arrêt des tests osseux (art. 74), fait des recommandations sur la lutte contre la traite des êtres humains (art. 80) et sur l’administration de la justice pour les mineurs.

Retrouvez l’intégralité des rapports faits par les organisations civiles, l’Etat et les institutions indépendantes du gouvernement


 

Le Défenseur des droits a adressé une réclamation à la mairie de Champs sur Marne (77) à la suite d’une saisine faite par le Collectif Romeurope du Val Maubuée en 2014.

Le Collectif avait saisi le Défenseur des droits pour que cesse la pratique suivante : les enfants qui vivaient sur un bidonville ont été scolarisés dans une école éloignée. Le tarif de restauration qui leur était appliqué était « extraterritorial » et s’élevait à 14 euros par repas. Les familles ne pouvaient payer autant et se voyaient dans l’obligation de faire 4 allers-retours dans la journée.

Après plusieurs demandes de réexamens de la situation par le Défenseur des droits, la mairie de Champs sur Marne n’a pas changé de position. Bien que les enfants ne soient plus scolarisés (du fait de ces conditions et de la distance importante), le Défenseur des droits recommande à la mairie de Champs sur Marne au nom du principe d’équité, que l’accès des enfants scolarisés vivant en bidonvilles sur la commune à la restauration scolaire se fasse en fonction des ressources des familles. Au lieu d’appliquer une décision dans la stricte égalité qui aboutirait à une situation inégale, il demande que soient prises en compte les circonstances particulières de la situation.

Cette décision peut servir d’appui face aux refus de cantine scolaire, même si elle ne s’applique qu’à la commune de Champs sur Marne.

Voir la décision ici


 
 
 
 

Circulaires du 3 octobre 2012 de l’Education Nationales

- Organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés :

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=61536

- Scolarisation et scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs :

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=61529

- Organisation des Casnav :

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=61527


 
 
 
 

Recommandation de Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres

Version française

English version

Contexte de mise en oeuvre de la recommandation par JP.Liégeois


 

Arrêté par le Préfet d’Auvergne


 
 
 
 
 
 
 

Loi N°98-1165 du 18 décembre 1998


 
 
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