Domiciliation

Suite à la loi ALUR, plusieurs modifications importantes sont à noter pour l’élection de domicile.
Une note inter-associative a été rédigée par l’ASAV, Dom’asile et le CNDH Romeurope pour expliquer les principaux ressorts de cette réforme.

Cette note reprend les principaux changements survenus.
En particulier :

- la nouvelle définition de lien avec la commune, essentiel pour
demander une élection de domicile auprès des Centre Communaux pour l’Action Sociale (CCAS)

- l’obligation pour les CCAS d’accuser réception d’une nouvelle demande
d’élection de domicile avec un nouveau formulaire de demande
Ce dernier devrait permettre de contester plus facilement les refus.

- la disparition de la domiciliation spécifique AME pour les personnes
en situation irrégulières

Téléchargez la note inter-associative

Retrouvez ici :
- les nouveaux formulaires (demande, décision et attestation)
-  l’instruction du 10 juin 2016 remplaçant la circulaire du 25 février 2008
- les décrets du 19 mai 2016


 

Le Juge des référés suspend une décision de refus de renouvellement d’une élection de domicile à une famille hébergée en hôtel depuis un an. Le Centre communal d’action sociale (CCAS) considérait que la famille avait un "domicile stable" et qu’en ce sens, il n’avait nul besoin de renouveler la domiciliation au regard de l’article 264-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Celui-ci stipule que « L’organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l’intéressé le demande, lorsqu’il acquiert un domicile stable ou lorsqu’il ne se manifeste plus. ».

Or le Juge a considéré d’une part que l’absence de domiciliation caractérise une situation d’urgence et d’autre part que le CCAS a fait une erreur de droit.

Voir la décision du Tribunal


 

Le tribunal administratif saisi en référé ordonne à la mairie de Couëron de domicilier des occupant.e.s d’un bidonville situé sur la commune.

Texte de la décision du Tribunal


 
 

Le juge donne une interprétation large du lien suffisant, estimant que un ’lien quelconque" avec la commune suffit pour obtenir la domiciliation.

Décision du tribunal administratif de Pau


 
 
 

Pour savoir si un ressortissant communautaire ou assimilé1 vivant en France a droit aux prestations sociales, le raisonnement est très simple dans son principe : s’il réside régulièrement en France, il bénéficie de l’égalité de traitement et donc des prestations sociales dans les mêmes conditions que les français2.
Cependant, l’application de ce raisonnement s’avère parfois très compliquée dans la réalité parce que le droit au séjour du ressortissant communautaire n’est pas subordonné à la présentation d’un titre de séjour (dont la détention est facultative), parce que l’éventuel contrôle de la régularité du séjour en vue de l’attribution des prestations sociales est du ressort des organismes de protection sociale et non des préfectures (ces principes sont rappelés dans l’encadré ci-après), et enfin parce que le droit au séjour s’avère finalement très complexe à apprécier dans de nombreuses situations concrètes. lire la suite


 

Propositions issues d’un groupe inter associatif composé de l’ALPIL, du COMEDE, de la FNARS, de Médecins du Monde, du Secours Catholique, de l’Union nationale des CCAS et du CCAS de Saint-Denis.


 
 
 
 
 

Circulaire n°2008/70 du 28 Février 2008 de la Direction Générale de l’ Action sociale

Décret du 20 Juillet 2007 Ministère du Logement et de la ville

Décret N°2007.893 du 15 Mai 2007 du Ministère de l’Emploi, de la Cohésion
sociale et du Logement


 
>>> Election du domicile - Publié le 2 février 2008

Circulaire N° 2008-002 du 16 janvier 2008 de la Directions des prestations familiales


 
 
 
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