EXPLORER CETTE THÉMATIQUE

♦ Ouverture d’un compte bancaire : les cartes d’identité roumaines ne peuvent être rejetées au motif qu’il n’y a pas de signature au dos : arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte

♦ Droit au compte (en cas de refus d’ouverture de compte) : s’adresser à l’implantation locale de la Banque de France https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/organisation/implantations-de-la-banque.html

♦ Fiche pratique sur le compte Nickel 

Found 13 Results
Page 1 of 1

Rapport final du collectif Le Revers de la médaille


Le collectif Le revers de la médaille publie son rapport final Plus d’un an après sa création et deux mois après la clôture des Jeux Paralympiques, le collectif Le Revers de la médaille sort son rapport final sur les impacts sociaux des JOP 2024 avant, pendant et après les Jeux. Comme pour le premier rapport […]

4 novembre 2024

Contentieux contre l’algorithme de notation des CAF


  Contentieux contre l’algorithme de notation des CAF Le mardi 15 octobre 2024, une requête a été déposée devant le Conseil d’Etat pour attaquer l’algorithme de notation des CAF. Le CNDH Romeurope fait partie des quinze organisations qui, au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination, portent ce […]

17 octobre 2024

Rapport du collectif Le Revers de la médaille : « 1 an de nettoyage social avant les JOP 2024 »


Le collectif Le revers de la médaille publie un rapport sur « 1 an de nettoyage social avant les JOP 2024 » en Île-de-France Le 3 juin 2024, le collectif Le Revers de la médaille, qui alerte depuis plusieurs mois sur les impacts sociaux négatifs de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, a publié un rapport […]

3 juin 2024

Impacts sociaux des JOP 2024 : le collectif Le revers de la médaille alerte


JOP 2024 : au sein du collectif Le revers de la médaille, le CNDH Romeurope alerte sur les impacts négatifs de la tenue des Jeux sur les personnes habitant les lieux de vie informels Le 29 octobre 2023, le collectif Le revers de la médaille officialisait sa création avec une action de collage devant le bâtiment […]

22 février 2024

Manifeste pour un service public plus humain et ouvert


300 organisations signent un Manifeste pour un service public plus humain et ouvert à ses administréEs La dématérialisation des démarches administratives, si elle peut les simplifier pour de nombreuses personnes, peut aussi être une source majeure d’entrave à l’accès aux droits pour d’autres : nos 300 organisations agissant en solidarité avec les personnes, françaises ou étrangères, en [...]

22 février 2022

Charte d’accessibilité bancaire


Depuis 2008 une Charte d'accessibilité bancaire existe pour renforcer l'effectivité du droit au compte. Elle rappelle, conformément au Code monétaire et financier (article L.312-1) que toute personne résidant en France a droit à l’ouverture d’un compte bancaire avec accès aux services de base, dans l’un des établissements bancaires existants en France. Cette charte n'interdit pas [...]

8 janvier 2019

Les réductions tarifaires dans les transports applicables en Ile-de-France


En Ile-de-France, les bénéficiaires de certaines prestations ou minimas sociaux bénéficient de réductions tarifaires pour l'accès aux transports. Accéder à la page dédiée sur le site du GISTI Accéder à la fiche mémo sur les réductions tarifaires réalisée par Dom'asile Lire l'analyse critique du collectif "Mobilité pour toutes et tous !" sur les difficultés rencontrées [...]

9 novembre 2018

Arrêt de la Cour de Cassation sur l’accès aux prestations sociales des personnes non titulaires d’un compte bancaire


La Cour de Cassation confirme que le versement des prestations sociales ne peut pas être subordonné à la détention d'un compte bancaire ! Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de Cassation a confirmé que les organismes débiteurs de prestations sociales ne pouvaient pas subordonner l'octroi d'une prestation sociale au fait que le  [...]

2 juillet 2018

Fiche pratique sur le compte Nickel


Le compte-Nickel est un compte de paiement sans découvert autorisé. Il permet de déposer et de retirer de l’argent en espèce ainsi que de faire des virements et des prélèvements. Un RIB et une carte Nickel MasterCard sont associés au compte. La délivrance immédiate d’un RIB fait partie des principaux atouts de ce service bancaire. [...]

7 décembre 2017

Mettre fin aux « dérives discriminatoires » des banques quant à l’ouverture d’un compte (Décision du Défenseur des Droits)


Le droit au compte bancaire fait l'objet d'une nouvelle décision du Défenseur des Droits. Depuis les décisions MLD/2013-10 et MLD-2015-098 et l'arrêté qui s'en est suivi, c'est illégal d'exiger que le document d'identité présenté pour l'ouverture d'un compte bancaire soit signé par la personne. Cette exigence était discriminatoire envers les citoyens roumains, dont les cartes d'identité [...]

6 mars 2017

Nouvelle disposition pour le droit au compte bancaire


Suite à la décision du Défenseur des droits datant du 29 mai 2015 qui affirmait le caractère discriminatoire pour les ressortissants roumains du précédent arrêté fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice au droit au compte, un nouvel arrêté a été pris le 31 juillet et publié au journal officiel le 7 août 2015 […]

16 septembre 2015

Demande à la Banque de France


Les personnes physiques domiciliées en France, et également les Français qui résident à l’étranger, qui ne possèdent pas de compte de dépôt en France, peuvent demander à la banque de France de désigner une banque pour obtenir l’ouverture d’un tel compte. Ce droit est prévu par les dispositions de l’article L312-1 du Code monétaire et […]

17 octobre 2011

Page 1 of 1