Le Défenseur des droits a publié en juin un nouveau rapport sur la question de la cantine scolaire intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants ».
Ce rapport reprend les dernières évolutions législatives qui affirment un égal accès à la cantine scolaire. Ainsi, le Défenseur des droits réaffirme qu’aucune discrimination ne peut être établie en raison de la précarité, de la situation professionnelle, de l’habitat (p. 16) ou encore du handicap d’un enfant ou de ses responsables.
Certaines de ces recommandations et observations sont particulièrement pertinentes :
- l’inscription d’un enfant par le préfet (qui se substituerait à un maire refusant une inscription scolaire) ne donne pas accès au service de restauration scolaire. La discrimination se déplace alors de l’inscription scolaire à l’accès effectif à l’école.
- Le tarif de restauration scolaire hors communal est discriminatoire pour les enfants qui sont dans des dispositifs spécifiques ayant pour conséquence une scolarité en dehors de la commune de résidence. Le Défenseur des droits évoque le cas des enfants qui sont dans les dispositifs ULIS (dispositif pour les enfants en situation de handicap) mais ce raisonnement peut s’appliquer aux enfants se trouvent dans des dispositifs UPE2A (pour enfants qui apprennent le français).
- la mise en place d’une procédure en cas d’impayés des factures de cantine: la transmission d’une facture aux responsables avec une proposition de rdv; l’orientation vers un service communal d’action sociale, l’émission d’un titre de recette par la commune. En aucun cas l’enfant doit subir cette procédure.
- des réflexions sur le coût progressif de la cantine (aujourd’hui il coût en primaire en moyenne 400 euros /an/ famille) et sur la gratuité
- des réflexions sur la composition des repas et notamment sur la généralisation d’un repas végétarien
Vous pouvez aussi retrouver la fiche pratique faite par le CNDH Romeurope sur l’accès à la cantine en cliquant sur ce lien !