Dans cette décision, le Défenseur des droits était saisi par un ressortissant italien d’une réclamation relative aux refus opposés aux demandes de titre de séjour en qualité de ressortissant de l’Union européenne, opposé à celui-ci et à sa conjointe par l’autorité préfectorale. Pourtant il apparaît que le réclamant et sa conjointe bénéficiaient bien d’un droit au séjour en qualité d’anciens travailleurs parents d’enfants scolarisés sur le territoire de l’Etat membre d’accueil.
Dans cette décision, le Défenseur des droits rappelle que l’article 10 du règlement n°492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 reconnait un droit à l’enseignement à l’égard des enfants de travailleurs et anciens travailleurs ressortissants de l’Union.
Ce droit au séjour n’est soumis ni à la condition de disposer de ressources suffisantes, ni à celle de bénéficier d’une assurance maladie complète.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le droit au séjour des enfants scolarisés et des parents assurant la garde doit répondre aux seules conditions suivantes :
- Un des parents doit être citoyen de l’Union européenne et exercer ou avoir exercé une activité salariée dans l’Etat membre d’accueil
- L’enfant qu’il soit ou non ressortissant de l’Union, doit s’être établi sur le territoire de l’Etat membre d’accueil avec son parent ressortissant de l’Union au moment où celui-ci avait la qualité de travailleur de cet Etat
- L’enfant doit toujours résider dans l’Etat membre d’accueil et y avoir entamé ou y poursuivre une scolarité
- Le parent ressortissant ou non de l’Union doit assurer la garde effective de l’enfant.
Les juridictions administratives françaises ont déjà reconnu ce droit au séjour du parent de l’enfant scolarisé, notamment dans une décision rendue par la Cour administrative de Douai le 13 novembre 2013.
Dans cette affaire, les réclamants ayant contesté les décisions litigieuses auprès du tribunal administratif, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations dans le cadre de cette nouvelle instance.
Le tribunal administratif rappelle lui aussi, que les enfants d’un citoyen de l’UE qui se sont installés dans un État membre alors que leur parent bénéficiait d’un titre de séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre sont en droit d’y séjourner afin d’y poursuivre des cours d’enseignement général, d’apprentissage ou de formation professionnelle, et que le parent qui a effectivement la garde de ces enfants, quelle que soit sa nationalité, est en droit de séjourner avec eux de manière à faciliter l’exercice de ce droit, sans qu’il soit tenu de satisfaire de disposer des ressources suffisantes, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil et d’une assurance maladie complète dans cet État.