La commune de Lattes a poursuivi en justice des habitants roumains d’un terrain qui lui appartient en vue de leur expulsion.
Le TGI a effectué un examen de proportionnalité entre le droit à la propriété privée d’une part et le droit à la vie privée et familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au logement d’autre part. Influencé aussi par les démarches d’insertion des habitants du terrain, notamment l’accompagnement associatif et la scolarisation des enfants, et par l’absence de projet immobilier dessus, le juge du TGI de Montpellier a rejeté la demande d’expulsion le 16 mars 2017.
Lire la décision (3 pages) : TGI Montpllier – 16 mars 2017 – 1730156
La commune a fait appel de ce jugement.