Communiqué de presse | Loi Kasbarian-Bergé : la Constitution, dernier refuge des personnes sans domicile et mal logées
Communiqué de presse Loi Kasbarian-Bergé : la Constitution, dernier refuge des personnes sans domicile et mal logées Paris, le 7 juillet 2023 Nos 35 associations, syndicats et collectifs de personnes concernées appellent le Conseil constitutionnel à censurer la loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » qui piétine le droit au logement en [...]