Fiche pratique « Les interdictions de circulation sur le territoire français »
Fiche pratique "Interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) : savoir les repérer, les comprendre et les contester" Fiche pratique élaborée par le CNDH Romeurope et la Cimade Novembre 2018 Les citoyen·ne·s européen·ne·s bénéficient en principe de la libre circulation au sein des Etats membres de l’Union européenne, ce qui signifie qu’ils/elles [...]