Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
Notice d’information« Quelles actions les collectivités locales peuvent elles envisager face à l’arrivée sur leurs territoires de migrants Rom de l’Est européen ? Formulaire à renseigner […]