Suite à la décision du Défenseur des droits datant du 29 mai 2015 qui affirmait le caractère discriminatoire pour les ressortissants roumains du précédent arrêté fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice au droit au compte, un nouvel arrêté a été pris le 31 juillet et publié au journal officiel le 7 août 2015 [...]
Le tribunal administratif saisi en référé ordonne à la mairie de Couëron de domicilier des occupant.e.s d’un bidonville situé sur la commune. Une décision importante pour les habitant-e-s des bidonvilles et à utiliser devant les tribunaux pour faire valoir leur droit à l’élection de domicile ! Texte de la décision du Tribunal […]
: L’arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est discriminatoire envers les ressortissants roumains du fait de l’obligation d’une signature au dos de la carte d’identité. Face à ce constat, l’ASAV et le CNDH Romeurope ont saisi le Défenseur [...]
L’accès à la domiciliation est un enjeu essentiel de l’accès aux droits pour les personnes précaires sans domicile stable en France. A la suite de la loi ALUR et des derniers changements législatifs survenus entre 2016 et 2018, le CNDH Romeurope a mis à jour sa fiche pratique Domiciliation et déclaration [...]
Le juge donne une interprétation large du lien suffisant, estimant que un ‘lien quelconque » avec la commune suffit pour obtenir la domiciliation. Décision du tribunal administratif de Pau […]
Décision du Défenseur des droits du 27 mars 2014 […]
Fiche établie par le GISTI Voir document complet sur le site du GISTI http://www.gisti.org/IMG/pdf/np_sans-pap-pas-sans-droits_6e_2013.pdf […]
Textes législatifs Voir site du GISTI . […]
Propositions issues d’un groupe inter associatif composé de l’ALPIL, du COMEDE, de la FNARS, de Médecins du Monde, du Secours Catholique, de l’Union nationale des CCAS et du CCAS de Saint-Denis. […]
Une nouvelle circulaire vient d’être prise le 16 avril 2012 (CIRCULAIRE N°DSS/SD2B/2012/164) « relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d’inactivité ». http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35070.pdf Résumé: Le maintien du droit aux prestations familiales prévu par [...]