Le juge donne une interprétation large du lien suffisant, estimant que un ‘lien quelconque » avec la commune suffit pour obtenir la domiciliation. Décision du tribunal administratif de Pau […]
Décision du Défenseur des droits du 27 mars 2014 […]
Textes législatifs Voir site du GISTI . […]
Une nouvelle circulaire vient d’être prise le 16 avril 2012 (CIRCULAIRE N°DSS/SD2B/2012/164) « relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d’inactivité ». http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35070.pdf Résumé: Le maintien du droit aux prestations familiales prévu par [...]
Comment ça marche ? Document établi par la Fondation abbé Pierre et la FAPIL Comment remplir le dossier d’Aide juridictionnelle dans le cadre d’un recours DALO au 1er décembre ? Document établi par la Fondation abbé Pierre Fiches pratiques établies en Juin 2010 par Romeurope – Version française – versiunea romana Rapports sur l’application de [...]
Le Comité européen des droits sociaux sur la base de la plainte porté par le Centre sur les droits au logement et les expulsions conclue que la politique de démantèlement des camps roms décidée par la France en 2010 a été discriminatoire et contraire à la dignité humaine. Pour plus d’informations voir article ci-dessous : [...]
Circulaire de la CNAF n° 2011-005 […]
Suite à la suspension des prestations familiales à des familles d’enfants roumains en Septembre 2008, la Caisse d’Allocations Familiales de Saint Etienne est condamnée par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint Etienne Décision du tribunal Lettre de la CAF de Saint Etienne rétablissant le versement Dans sa délibération du 1er mars 2010, [...]
Suite à la suspension des prestations familiales à des familles d'enfants roumains en Septembre 2008, la Caisse d'Allocations Familiales de Saint Etienne est condamnée par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint Etienne Décision du tribunal de la CAF de Saint Etienne rétablissant le versement Dans sa délibération du 1er mars 2010, La [...]