Nouvelle disposition pour le droit au compte bancaire

2019-07-19T19:19:10+02:0016 septembre 2015|

Suite à la décision du Défenseur des droits datant du 29 mai 2015 qui affirmait le caractère discriminatoire pour les ressortissants roumains du précédent arrêté fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice au droit au compte, un nouvel arrêté a été pris le 31 juillet et publié au journal officiel le 7 août 2015 [...]

Demande à la Banque de France

2019-07-19T19:19:53+02:0017 octobre 2011|

Les personnes physiques domiciliées en France, et également les Français qui résident à l’étranger, qui ne possèdent pas de compte de dépôt en France, peuvent demander à la banque de France de désigner une banque pour obtenir l’ouverture d’un tel compte. Ce droit est prévu par les dispositions de l’article L312-1 du Code monétaire et [...]

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