Depuis 2008 une Charte d'accessibilité bancaire existe pour renforcer l'effectivité du droit au compte. Elle rappelle, conformément au Code monétaire et financier (article L.312-1) que toute personne résidant en France a droit à l’ouverture d’un compte bancaire avec accès aux services de base, dans l’un des établissements bancaires existants en France. Cette charte n'interdit pas [...]
La Cour de Cassation confirme que le versement des prestations sociales ne peut pas être subordonné à la détention d'un compte bancaire ! Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de Cassation a confirmé que les organismes débiteurs de prestations sociales ne pouvaient pas subordonner l'octroi d'une prestation sociale au fait que [...]
Le droit au compte bancaire fait l'objet d'une nouvelle décision du Défenseur des Droits. Depuis les décisions MLD/2013-10 et MLD-2015-098 et l'arrêté qui s'en est suivi, c'est illégal d'exiger que le document d'identité présenté pour l'ouverture d'un compte bancaire soit signé par la personne. Cette exigence était discriminatoire envers les citoyens roumains, dont les cartes d'identité [...]
Suite à la décision du Défenseur des droits datant du 29 mai 2015 qui affirmait le caractère discriminatoire pour les ressortissants roumains du précédent arrêté fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice au droit au compte, un nouvel arrêté a été pris le 31 juillet et publié au journal officiel le 7 août 2015 [...]