Fiche pratique « Citoyen.ne.s UE : le droit au séjour d’un parent tiré de la scolarisation de son enfant » Novembre 2018 Le droit au séjour des citoyen.ne.s de l’Union Européenne n’est pas subordonné à la présentation d’un titre de séjour. Aussi, quand ils et elles souhaitent bénéficier du droit à la protection sociale, c’est aux [...]
En Ile-de-France, les bénéficiaires de certaines prestations ou minimas sociaux bénéficient de réductions tarifaires pour l'accès aux transports.
Mercredi 10 octobre, plus de 200 acteurs franciliens (associations, collectivités locales, services de l’Etat, etc.) ont répondu à l’appel de 8 organisations associatives : le Secours Catholique, Dom’Asile, la Fondation Abbé Pierre, Médecins du Monde IDF, la Ligue des Droits de l’Homme du 18è, l’AGDVE, la Fédération des Acteurs de la Solidarité Ile-de-France et [...]
La Cour de Cassation confirme que le versement des prestations sociales ne peut pas être subordonné à la détention d'un compte bancaire ! Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de Cassation a confirmé que les organismes débiteurs de prestations sociales ne pouvaient pas subordonner l'octroi d'une prestation sociale au fait que [...]
Instruction du Gouvernement visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles Résumé : La France compte près de 570 bidonvilles où vivent 16 000 personnes, pour une grande partie d’entre elles ressortissantes roumaines et bulgares. Ce nombre reste relativement stable depuis plusieurs années, et ce malgré les évacuations [...]
Cette fiche pratique a vocation à aider les ressortissant.e.s roumain.e.s et leurs accompagnant.e.s dans les démarches réalisées auprès de l’ambassade de Roumanie visant l’obtention de documents d’identité, de voyage ou d’état civil. Toutes les informations relatives à l’activité de l’ambassade de Roumanie en France et aux modalités afférentes aux différents services pouvant être rendus aux [...]
Communiqué Depuis de nombreuses années, il est observé des refus quasi systématiques des préfectures de toute la France d’accepter les élections de domicile délivrées par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CIAS et CCAS) ou les structures agréées en matière de domiciliation de droit commun pour les démarches de première délivrance ou de [...]
En 2016, plusieurs associations, dont le CNDH Romeurope, ont porté devant le Défenseur des droits une réclamation collective relative aux difficultés à faire reconnaître par les préfectures l'admissibilité d'une attestation d'élection de domicile de droit commun (obtenue auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé) au titre des justificatifs permettant d'effectuer des démarches d'admission au séjour ou de renouvellement. [...]
Le compte-Nickel est un compte de paiement sans découvert autorisé. Il permet de déposer et de retirer de l’argent en espèce ainsi que de faire des virements et des prélèvements. Un RIB et une carte Nickel MasterCard sont associés au compte. La délivrance immédiate d’un RIB fait partie des principaux atouts de ce service bancaire. [...]
Le Défenseur des droits a publié une décision le 18 octobre 2017 concernant plusieurs refus de domiciliation par un Centre communal d'action sociale (CCAS) à 7 personnes vivant en bidonvilles sur sa commune en 2015. Le CCAS avait refusé l'élection de domicile à ces personnes sous prétexte qu'elles étaient des ressortissantes européennes (elles sont roumaines) [...]