Décision du Défenseur des droits sur la domiciliation administrative comme justificatif de domicile

2019-07-19T19:18:10+02:0011 décembre 2017|

En 2016, plusieurs associations, dont le CNDH Romeurope, ont porté devant le Défenseur des droits une réclamation collective relative aux difficultés à faire reconnaître par les préfectures l'admissibilité d'une attestation d'élection de domicile de droit commun (obtenue auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé) au titre des justificatifs permettant d'effectuer des démarches d'admission au séjour ou de renouvellement. [...]

Fiche pratique sur le compte Nickel

2019-07-19T19:18:11+02:007 décembre 2017|

Le compte-Nickel est un compte de paiement sans découvert autorisé. Il permet de déposer et de retirer de l’argent en espèce ainsi que de faire des virements et des prélèvements. Un RIB et une carte Nickel MasterCard sont associés au compte. La délivrance immédiate d’un RIB fait partie des principaux atouts de ce service bancaire. [...]

Domiciliation : Décision favorable du Défenseur des droits

2019-07-19T19:18:17+02:0025 octobre 2017|

Le Défenseur des droits a publié une décision le 18 octobre 2017 concernant plusieurs refus de domiciliation par un Centre communal d'action sociale (CCAS) à 7 personnes vivant en bidonvilles sur sa commune en 2015. Le CCAS avait refusé l'élection de domicile à ces personnes sous prétexte qu'elles étaient des ressortissantes européennes (elles sont roumaines) [...]

La garantie jeunes : comment ça marche? – Fiche pratique

2019-07-19T19:18:24+02:0018 août 2017|

Après une expérimentation de plusieurs années, la Garantie Jeunes a été généralisée sur l’ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2017 (article 46 de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016). Accessible aux jeunes âgés de 16 à 25 ans inclus en situation de précarité qui n'ont ni emploi, ni formation, qui ne sont [...]

Mettre fin aux « dérives discriminatoires » des banques quant à l’ouverture d’un compte (Décision du Défenseur des Droits)

2019-07-19T19:18:35+02:006 mars 2017|

Le droit au compte bancaire fait l'objet d'une nouvelle décision du Défenseur des Droits. Depuis les décisions MLD/2013-10 et MLD-2015-098 et l'arrêté qui s'en est suivi, c'est illégal d'exiger que le document d'identité présenté pour l'ouverture d'un compte bancaire soit signé par la personne. Cette exigence était discriminatoire envers les citoyens roumains, dont les cartes d'identité [...]

« La protection sociale des étrangers en France » Guide de l’UNAFO et de l’ODTI – Juillet 2016

2019-07-19T19:18:42+02:005 août 2016|

« La protection sociale des étrangers en France. Etats tiers et Union européenne. Les principales modifications du droit en matière de protection sociale et de droit des étrangers en France, entrées en vigueur au 1er janvier 2016 » Unafo (union professionnelle du logement accompagné) et Odti (Observatoire des discriminations et des territoires interculturels) Télécharger le guide I. [...]

Santé et médiation sanitaire : des outils en libre accès

2019-07-19T19:18:47+02:0025 juillet 2016|

Le Programme national de médiation sanitaire a mis en ligne différents outils d’information et de prévention sur la santé adaptés à un public roumain ne maîtrisant pas toujours le français et/ou l’écrit. En cliquant sur ce lien, vous pouvez consulter les différents outils et en rajouter si vous en avez à partager. Vous trouverez par [...]

Rapport de Médecins du Monde 2014 – Observatoire de l’accès aux droits et aux soins – Missions France

2017-02-02T19:01:24+01:0015 avril 2016|

La mission France de Médecins du Monde a publié en 2015 son rapport – observatoire de l’accès aux droits et aux soins portant sur l’année 2014. Il se base sur les activités des différentes missions en France et notamment au sein de leurs Centre d’Accueil, de Soins et d’Orientation (CASO). A partir de la page [...]

Tableau des catégories de citoyens UE devant bénéficier de l’égalité des traitement dans l’accès à la protection sociale

2019-07-19T19:18:18+02:003 octobre 2017|

Tableau des 9 situations d'égalité de traitement (mise à jour - septembre 2017) Par le Comede (Comité pour la santé des exilés) Pour savoir si un citoyen UE ou assimilé vivant en France a droit aux prestations sociales, le raisonnement est très simple dans son principe : s’il y réside en situation administrative régulière [...]

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