Le Tribunal de Grande Instance de Montpellier écarte la demande d’expulsion de la commune de Lattes
La commune de Lattes a poursuivi en justice des habitants roumains d'un terrain qui lui appartient en vue de leur expulsion. Le TGI a effectué un examen de proportionnalité entre le droit à la propriété privée d'une part et le droit à la vie privée et familiale, l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit au [...]