JURISPRUDENCES / ACCUEIL INCONDITIONNEL
Recueil de jurisprudences compilées par la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale) sur « L’inconditionnalité de l’accueil en CHRS » […]
Jurisprudence : Le Conseil d’Etat ouvre le Dalo aux travailleurs migrants
Le 11 avril dernier, le Conseil d’Etat a annulé, à compter du 1er octobre 2012, l’article 1er du décret du 8 septembre 2008 restreignant l’accès au DALO pour les migrants. Le Conseil d’Etat considère que la convention internationale du travail du 1er juillet 1949 s’applique en droit interne. Les dispositions d’un traité international peuvent donc [...]
L’ODSE vous informe sur le droit au séjour pour soins après la loi du 16 juin 2011
Le document intitulé La carte de séjour pour soins après la loi du 16 juin 2011 répond aux questions suivantes : * Quelles sont les conditions d’obtention de la carte de séjour pour soins après la loi du 16 juin 2011 ? * Qu’entend-on par « absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine » ? * [...]
OUTILS pour réagir en cas d’OQTF avec délai de recours de 48 heures contre des étrangers gravement malades résidant en France
Pour faciliter l’exercice des recours contentieux contre les décisions préfectorales assorties d’un délai de recours de 48 heures prises à l’encontre des étrangers malades, de nouveaux outils établis par le COMEDE viennent compléter ceux déjà mis à disposition par d’autres associations : – un document intitulé « MODE D’EMPLOI » : * permettant de choisir rapidement le [...]
Annulation de OQTF
Suite à la présentation de recours contre des OQTF basés sur l’abus de droit selon les nouvelles disposition du CESEDA entrées en vigueur en juin 2011, le TA de Lyon a émis une première annulation […]
Mobilité des travailleurs de Roumanie et de Bulgarie
Le 11 Novembre 2011, la Commission Européenne a publié un rapport constatant le rôle positif de la mobilité des travailleurs de Roumanie et de Bulgarie dans les pays d’accueil de l’Union Européenne. Selon le rapport, ces travailleurs contribuent à la diversification des competences, occupent des postes dans des secteurs connaissant une pénurie de main d’œuvre [...]
Rapport comparatif: la situation des citoyens de l’UE d’origine rom qui se déplacent et s’installent dans d’autres États membres
Ce rapport a été rédigé par le Centre européen des droits des Roms (ERRC) en collaboration avec d’autres institutions européennes […]
Déroulement des opérations de retour organisés par l’ANAEM de septembre 2007 à juin 2008 à Saint Etienne
Témoignages émanant de membres du Collectif Romeurope […]
Recueil mis à jour en juin 2011 des décisions relatives aux mesures d’éloignement prises à l’encontre des ressortissants communautaires
C e recueil couvre la période allant de mai 2009 à mai 2011 Le recueil est divisé en deux parties : 1/ Les résumés de décisions triées par thèmes et selon leur nature favorable ou non à l’intéressé 2/Décisions anonymisées, dans le même ordre que les résumés. […]
Détails utiles et pratiques pour contrer la politique de fermeture des frontières et pour la régularisation de tou-te-s les sanspapiers
Résumé d’un document sur le droit des étranger-e-s élaboré dans le cadre d’une formation pour les militants organisée par le Collectif d’Actions, de Soutien et de Solidarité aux sans-Papiers (CASSS-paPIERS) à Brest. […]