Lettre réseau CNAF sur le droit au séjour citoyen·ne·s UE-EEE
Après un plaidoyer mené par de nombreuses associations, dont le CNDH Romeurope, ainsi qu’une décision du Défenseur des droits à ce sujet, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a publié une nouvelle lettre réseau. Cette dernière met à jour, pour le bénéfice des prestations familiales (Pf) et sociales, les modalités d’appréciation de la régularité du séjour des citoyen·ne·s européen·ne·s. qui exercent une activité professionnelle salariée ou assimilée et qui résident en France.
Cette circulaire revient sur les conditions abusives qui étaient appliquées par de nombreuses CAF en demandant aux personnes exerçant une activité professionnelle de justifier :
- soit d’un salaire égal à soixante fois la valeur du Smic horaire au cours d’un mois civil ou de trente jours consécutifs ;
- soit d’au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé au cours de cette même période ;
- soit d’un salaire égal à cent vingt fois la valeur du Smic horaire au cours d’une période de trois mois ;
- soit d’au moins cent-vingt heures de travail salarié ou assimilé au cours de cette même période ;
- soit d’un salaire égal à deux mille trente fois la valeur du Smic horaire au titre d’une année civile
- soit d’au moins mille deux cents heures de travail salarié ou assimilé pendant cette même année.
Cette lettre réseau revient sur ces conditions contraires au droit de l’UE et admet que « La personne qui exerce une activité réduite valide un droit au séjour en tant qu’actif dès la première heure travaillée » et que « toute période de travail accomplie en France confère un droit au séjour en qualité de travailleur, y compris si celle-ci est inférieure aux seuils de rémunération ou de volume horaire précités. »
Conformément avec le droit de l’UE et la jurisprudence UE, la lettre réseau indique qu’
- « Est donc considérée comme travailleur la personne qui exerce une activité économique, c’est-à-dire une activité réelle et effective ;
- La qualité de travailleur n’est pas remise en cause dans le cas d’activité de courte durée ou à temps partiel ;
- La qualité de travailleur n’est pas remise en cause si la productivité de la personne est faible et si sa rémunération est financée par des subventions publiques ;
- La rémunération peut être réduite au point de procurer des revenus de subsistance insuffisants pour pourvoir à l’entretien du requérant. »
L’abandon des anciennes conditions est dès à présent applicable, y compris pour les demandes en cours d’instruction. Par ailleurs, si une demande ou une réclamation est en cours d’instruction, le réexamen du droit au séjour et le paiement des prestations familiales et sociales doivent être effectués en prenant en compte cette lettre réseau (dans la limite de la prescription biennale).
Dans cette lettre réseau, la CNAF réaffirme que dans un souci de lisibilité pour l’allocataire et sauf éléments contraires, les attestations de droits délivrées par les caisses primaires d’assurance maladie mentionnant le code actif doivent être prises en compte pour valider un droit au séjour en tant qu’actif des personnes. Il est conseillé aux CAF de se rapprocher des organismes vérifiant la condition de droit au séjour comme les Caisses d’Assurance Maladie par exemple.
Les annexes, page 8, contiennent des exemples de ce que la CNAF considère, ou non, comme une activité professionnelle. Vous trouverez page 11, des exemples de justificatifs acceptés (liste non exhaustive) par les caisses pour prouver une activité professionnelle salariée ou non salariée.
Si nous saluons cette première mise en conformité de la Caisse Nationale avec le droit et la jurisprudence de l’UE, de nombreux situations conduisant à un droit au séjour pour les citoyen·ne·s européen·ne·s sont encore mal ou non prises en compte par les caisses. Vous pouvez retrouver sur notre site de nombreux documents reprenant des outils pour vous aider à décrypter le droit au séjour des citoyen·ne·s européen·ne·s.